#ALUR : ce qui va changer dans votre budget en cas de location immobilière

A compter du 15 septembre, entrera en vigueur un décret relatif aux frais d’agence dans le cadre d’une location. Cette mesure est une des parties de la loi ALUR, pour Accès Au Logement et un Urbanisme Rénové, connu aussi sous le nom de loi Duflot. Il s’agit là d’une réglementation importante pour le budget de nombreux locataires, une vraie avancée sociale devenant un garde-fou contre les dérives spéculatives du marché de l’immobilier.

Avant cette loi, les frais d’agence étaient différenciés suivant deux cas : location vide ou meublée. Pour une location vide, les frais d’agence étaient partagés entre le bailleur (le propriétaire) et le locataire. Pour une location meublée, ils pouvaient être mis à la charge exclusive de l’une ou l’autre des parties, ou partagés. Dans tous les cas, les tarifs appliqués devaient être affichés. Cependant, le niveau de rémunération applicable était libre, permettant certes la négociation dans les zones répondant à la demande de location, mais impliquant une inflation tarifaire dans les zones moins concurrentielles comme la région parisienne ou les grandes agglomérations.

A l’application du décret, les honoraires de location seront entièrement à la charge du propriétaire et plafonnés à un mois de loyer. Cependant il faut différencier ces honoraires des divers frais que devront toujours payer le locataire : rédaction du bail, visite, constitution du loyer, état des lieux. En outre, la loi précise que le locataire ne peut pas payer plus que le propriétaire. La règle de calcul est simple : Prix de l’état des lieux (3€ du m²) + Prix hors état des lieux, c’est à dire :

  • 12€ du m² dans les zones au marché très tendu (Paris et sa petite couronne)
  • 10€ du m2 dans les zones au marché tendu (les 28 plus grandes agglomérations : Lyon, Marseille …)
  • 8€ du m2 dans les autres zones.

Ainsi, pour un studio de 25 m² à Paris, les frais seront de 375 € ; actuellement ce montant s’élève en moyenne à 605€.

Cette réglementation s’inscrit dans une logique de régulation et de simplification. Mais ALUR envisage aussi une logique de protection égalitaire.

On peut noter ainsi la GUL (Garantie Universelle des Loyers), une mesure qui protégera les propriétaires contre les risques d’impayés, encouragera la mise en location de logements vacants, et facilitera l’entrée des locataires dans le logement, afin notamment de prévenir les expulsions.

Enfin, il est important de rappeler le volet précurseur d’ALUR pour la transition énergétique que veut initier Ségolène Royal : rénovations et constructions de logements plus responsables, moins énergivores.

Toutes les mesures prévues par ALUR sont consultables sur l’article que lui consacre Wikipedia.

Cette loi du précédent Gouvernement Ayrault, initiée par Cécile Duflot et son équipe, est la seule loi purement sociale et écologiste mise en place depuis l’arrivée de François Hollande à la Présidence de la République. Elle est fortement décriée par les professionnels de l’immobilier qui veulent y voir une cause à la crise du secteur, argument plutôt grossier pour une crise antérieure à la mise en application de cette loi.

Article co-écrit avec Léopold Monjoie, également visible sur son blog.

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